Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés42 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
Nouvelle version :
Suppression : QuandAjout : LaSuppression : ilAjout : radiationAjout : non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été Suppression : prisAjout : faite,Ajout : si ce n'est lorsque cette inscription Suppression : provisoireAjout : aAjout : eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de Suppression : l'hypothèqueAjout : laquelleSuppression : légaleAjout : leSuppression : des
Ajout : débiteur
Suppression : époux
Ajout : et
Ajout : le créancier prétendu sont en instance
ou
Suppression : d'hypothèque
Ajout : doivent
Suppression : judiciaire,
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : jugés
Suppression : dispositions
Ajout : dans
Suppression : des
Ajout : un
Suppression : articles
Ajout : autre
Suppression : 2434
Ajout : tribunal
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : 2436
Ajout : auquel
Suppression : s'appliquent
Ajout : cas
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'inscription
Ajout : demande
Suppression : définitive
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : radiation
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : son
Ajout : y
Suppression : renouvellement.
Ajout : être
Suppression : La
Ajout : portée
Suppression : date
Ajout : ou
Suppression : retenue
Ajout : renvoyée.
Suppression : pour
Ajout : Cependant
Suppression : point
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : convention
Suppression : départ
Ajout : faite
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : délais
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : créancier
Suppression : celle
Ajout : et
Ajout : le débiteur,
de
Suppression : l'inscription
Ajout : porter,
Suppression : définitive
Ajout : en
Suppression : ou
Ajout : cas
de
Ajout : contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra