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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Cartographie jurisprudentielle
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Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044071911Cette aide générée porte sur Article 2438 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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