Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule
27 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:516621.20261027
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:516621.20261027
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de TOULOUSE
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de TOULOUSE — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre
CAA de Nantes — 1ère Chambre
CAA de DOUAI — 1ère chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nancy — 4ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de BORDEAUX — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis)
CAA de Lyon — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 10ème chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (bis)
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:382457.20141218
CAA de Paris — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (QUATER)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Conseil d'Etat — Section du contentieux
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Paris — 3ème Chambre - Formation A
Conseil d'Etat — 7eme sous section jugeant seule