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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable.
Nouvelle version :
Lorsque la Suppression : formalitéAjout : contributionAjout : pour l'aide juridique prévue à Suppression : l'articleAjout : l'Suppression : 1089article
Ajout :
Suppression : B
Ajout : 1635
Ajout : bis Q
du code général des impôts est
Suppression : requise
Ajout : due
et n'a pas été
Suppression : respectée
Ajout : acquittée
, la requête est irrecevable.
Ajout : Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.