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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque la ~~Suppression : formalité~~Ajout : contribution Ajout : pour l'aide juridique prévue à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' ~~Suppression : 1089~~Ajout : article ~~Suppression : B~~Ajout : 1635 Ajout : bis Q du code général des impôts est ~~Suppression : requise~~Ajout : due et n'a pas été ~~Suppression : respectée~~acquittée

Ajout :

, la requête est irrecevable.

Ajout : Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat.