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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422 .
Ajout : l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale
ou
Ajout : partielle. Il
en
Suppression : vertu
Ajout : est
Suppression : d'un
Ajout : ainsi
Suppression : jugement
Ajout : même
en
Suppression : dernier
Ajout : ce
Suppression : ressort
Ajout : qui
Ajout : concerne l'hypothèque légale,
ou
Suppression : passé
Ajout : éventuellement
Ajout : l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription,
en
Suppression : force
Ajout : refusant
de
Suppression : chose
Ajout : réduire
Suppression : jugée.
Ajout : son
Suppression : La
Ajout : hypothèque
Suppression : radiation
Ajout : ou
Suppression : s'impose
Ajout : d'en
Suppression : au
Ajout : donner
Suppression : créancier
Ajout : mainlevée,
Suppression : qui
Ajout : empêche
Suppression : n'a
Ajout : l'autre
Suppression : pas
Ajout : époux
Suppression : procédé
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : faire
Ajout : une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de
la
Suppression : publication
Ajout : famille ou
,
Suppression : sous
Ajout : s'il
Suppression : forme
Ajout : est
Ajout : hors d'état
de
Suppression : mention
Ajout : manifester
Suppression : en
Ajout : sa
Suppression : marge
Ajout : volonté
,
Suppression : prévue
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : juges
Suppression : quatrième
Ajout : pourront
Suppression : alinéa
Ajout : autoriser
Ajout : cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits
de
Suppression : l'article
Ajout : l'époux
Suppression : 2422
Ajout : intéressé.
Ajout : Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa