Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2013
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
Nouvelle version :
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au
Suppression : bureau
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : conservateur
Ajout : de
Ajout : la publicité foncière
l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au
Suppression : bureau
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : chargé
Suppression : conservateur
Ajout : de
Ajout : la publicité foncière
d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle
Suppression : du
Ajout : opéré
Suppression : conservateur
Ajout : par
Ajout : ce service
se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.