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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
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Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au Suppression : bureauAjout : service Suppression : duAjout : chargé Suppression : conservateurAjout : de Ajout : la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au Suppression : bureauAjout : service Suppression : du