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Côte à côte Différences

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Les recours prévus aux articles 113Ajout : , 116Ajout : , 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Ajout : et ceux prévus aux articles 82 , 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la RépubliqueAjout : , Ajout : selon le cas, en Nouvelle-CalédonieAjout : ou en Polynésie française. Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire ~~Suppression : en~~Ajout : de ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie~~Ajout : la République

, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.