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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Suppression : Sauf en matière de travaux publics, laAjout : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Ajout : Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.