Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
29 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHS:2026:508560.20261029
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2026:508560.20261029
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de DOUAI — 2e chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de MARSEILLE — 6ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 5ème chambre
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de DOUAI — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Nancy — 3ème chambre
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Nancy — 2ème chambre
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre A - formation à 3
CAA de Lyon — 6ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de DOUAI — 3ème chambre - formation à 3 (bis)
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de MARSEILLE — 7ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 1ère chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5eme et 4eme sous sections reunies
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre formation b
Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 9eme sous section jugeant seule
Conseil d'Etat — 6eme sous section jugeant seule
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre