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Ajout · Suppression
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, Ajout : dans les cas où le silence gardé Suppression : pendant plus deAjout : parSuppression : deuxAjout : l'autoritéSuppression : moisAjout : administrative sur une Suppression : réclamation par l'autorité compétenteAjout : demande vaut décision de rejetSuppression : . LesAjout : ,Suppression : intéressésAjout : l'intéressé
Suppression : disposent
Ajout : dispose
, pour
Suppression : se pourvoir contre cette
Ajout : former
Suppression : décision
Ajout : un
Suppression : implicite
Ajout : recours
, d'un délai de deux mois à compter
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : jour
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : date
Suppression : l'expiration
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : laquelle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : période
Ajout : née
Suppression : mentionnée
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : décision
Suppression : premier
Ajout : implicite
Suppression : alinéa
Ajout : de rejet
.
Suppression : Néanmoins
Ajout : Toutefois
, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
Suppression : dans ce
Ajout : avant
Suppression : délai
Ajout : l'expiration
de
Suppression : deux
Ajout : cette
Suppression : mois
Ajout : période
, elle fait à nouveau courir le délai
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : pourvoi
Ajout : recours
. La date du dépôt de la
Suppression : réclamation
Ajout : demande
à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.