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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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