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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 mai 2008 au 17 décembre 2010

Version en vigueur du 17 décembre 2010 au 18 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.
Nouvelle version :
Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 Ajout : et au deuxième alinéa de l'article R. 421-2 est porté à trois mois.