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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LesSuppression : radiationAjout : servicesSuppression : doitAjout : chargésSuppression : êtreAjout : deSuppression : ordonnéeAjout : laSuppression : parAjout : publicitéAjout : foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les Suppression : tribunauxAjout : bordereaux d'inscription, Suppression : lorsqueAjout : qui
Suppression : l'inscription
Ajout : y
Suppression : a
Ajout : sont
Suppression : été
Ajout : déposés
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Ajout : des
Suppression : ni
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la
Suppression : loi
Ajout : réquisition
,
Suppression : ni
Ajout : et
Suppression : sur
Ajout : copie
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : titre,
Ajout : extrait
Ajout : des inscriptions subsistantes
ou
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : certificat
Suppression : l'a
Ajout : qu'il
Suppression : été
Ajout : n'existe
Suppression : en
Ajout : aucun
Suppression : vertu
Ajout : document
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : titre
Ajout : inscription
Suppression : soit
Ajout : entrant
Suppression : irrégulier
Ajout : dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition