Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
Texte intégral
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.