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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Nouvelle version :
Les recours prévus aux articles 113Ajout : , 116Ajout : , 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Ajout : et ceux prévus aux articles 82 , 116,117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.