Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Texte intégral
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.