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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Nouvelle version :
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Ajout : dépôt
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Ajout : d'enregistrement
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Ajout : au
Suppression : qu'il
Ajout : fichier
Suppression : n'existe
Ajout : immobilier
Suppression : aucun
Ajout : sur
Suppression : document
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : immeubles
Suppression : inscription
Ajout : individuellement
Suppression : entrant
Ajout : désignés
dans
Suppression : le cadre de
la
Suppression : réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai
Ajout : demande
de
Suppression : dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat