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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : LesAjout : Dans Ajout : les services chargés de la publicité foncière Suppression : sont tenus de délivrer, à tous ceux quiAjout : dont le Suppression : requièrent,Ajout : registre Suppression : copieAjout : est Suppression : ouAjout : tenu Suppression : extraitAjout : conformément Suppression : desAjout : aux Suppression : documents,Ajout : dispositions Suppression : autresAjout : du Suppression : queAjout : deuxième Suppression : lesAjout : alinéa Suppression : bordereauxAjout : de Suppression : d'inscription,Ajout : l'article Suppression : quiAjout : 2448 Suppression : yAjout : , Suppression : sontAjout : il Suppression : déposésAjout : est Suppression : dansAjout : délivré Suppression : laAjout : un Suppression : limiteAjout : certificat des Suppression : cinquante années précédant celleAjout : formalités Suppression : deAjout : acceptées Suppression : laAjout : au Suppression : réquisition,Ajout : dépôt et Suppression : copie ou extrait des inscriptionsAjout : en Suppression : subsistantesAjout : instance Suppression : ouAjout : d'enregistrement Suppression : certificatAjout : au Suppression : qu'ilAjout : fichier Suppression : n'existeAjout : immobilier Suppression : aucunAjout : sur Suppression : documentAjout : les Suppression : ouAjout : immeubles Suppression : inscriptionAjout : individuellement Suppression : entrantAjout : désignés dans Suppression : le cadre de la Suppression : réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délaiAjout : demande de Suppression : dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificatAjout : renseignements. Suppression : qu'ilAjout : Un Suppression : n'existeAjout : décret Suppression : aucuneAjout : en Suppression : ficheAjout : Conseil Suppression : entrantAjout : d'Etat Suppression : dansAjout : précise le Suppression : cadreAjout : contenu de Suppression : laAjout : ce Suppression : réquisitionAjout : certificat.