Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 décembre 2009 au 1 janvier 2017
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.