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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 , omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 , omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat
Ajout : Le
Suppression : ait
Ajout : créancier
Suppression : été
Ajout : hypothécaire
Suppression : requise
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : aussi
Suppression : l'intéressé
Ajout : demander
en
Suppression : conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel
Ajout : justice
Suppression : contre
Ajout : que
Suppression : l'Etat
Ajout : l'immeuble
,
Suppression : le créancier bénéficiaire de l'inscription omise
Ajout : s'il
ne
Suppression : perd
Ajout : constitue
pas
Suppression : le droit de
Ajout : la
Suppression : se
Ajout : résidence
Suppression : prévaloir
Ajout : principale
du
Suppression : rang que cette inscription
Ajout : constituant,
lui
Suppression : confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers