Comparer deux versions

Suppression : Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2476 , omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificatAjout : Le Suppression : aitAjout : créancier Suppression : étéAjout : hypothécaire Suppression : requiseAjout : peut Suppression : parAjout : aussi Suppression : l'intéresséAjout : demander en Suppression : conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuelAjout : justice Suppression : contreAjout : que Suppression : l'EtatAjout : l'immeuble, Suppression : le créancier bénéficiaire de l'inscription omiseAjout : s'il ne Suppression : perdAjout : constitue pas Suppression : le droit deAjout : la Suppression : seAjout : résidence Suppression : prévaloirAjout : principale du Suppression : rang que cette inscriptionAjout : constituant, lui Suppression : confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciersAjout : demeure Suppression : estAjout : en Suppression : autoriséeAjout : paiement.