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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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