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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En dehorsAjout : Il Suppression : desAjout : peut Suppression : casAjout : être Suppression : oùAjout : convenu Suppression : ilsAjout : dans Suppression : sontAjout : la Suppression : fondésAjout : convention Suppression : à
Ajout : d'hypothèque
Suppression : refuser
Ajout : que
le
Suppression : dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les
Ajout : créancier
Suppression : services
Ajout : deviendra
Suppression : chargés
Ajout : propriétaire
de
Suppression : la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents
Ajout : l'immeuble
Suppression : régulièrement
Ajout : hypothéqué.
Suppression : requis
Ajout : Toutefois
,
Suppression : sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de
Ajout : cette
Suppression : quoi,
Ajout : clause
Suppression : procès-verbaux
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : refus
Ajout : effet
Suppression : ou
Ajout : sur
Suppression : retardements
Ajout : l'immeuble
Suppression : seront,
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : constitue
la
Suppression : diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier
Ajout : résidence
Suppression : audiencier
Ajout : principale
du
Suppression : tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins
Ajout : débiteur
.