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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 16 mai 2008

Version en vigueur depuis le 16 mai 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.
Nouvelle version :
Devant le tribunal administratif de ~~Suppression : Mamoudzou~~Ajout : Mayotte, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement.