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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010

Version en vigueur depuis le 24 février 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Nouvelle version :
Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.Ajout : Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.