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Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Article R611-18

Article R611-18

Article R611-18

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 611-11 et R. 611-11-1 sont applicables.

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000025035038
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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