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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 septembre 2006 au 1 avril 2015

Version en vigueur depuis le 1 avril 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Nouvelle version :
Le délai prévu à l'article précédent est d'un mois en matière électorale et en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à exécution de la décision juridictionnelle attaquée. Il est Ajout : également d'un mois pour les recours sur renvoi de Ajout : l'autorité judiciaire. Il est de

quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2

Ajout :