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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Si le requérant ou le ministre à qui le dossier a été communiqué en vue de la production d'un nouveau mémoire ne le rétablit pas dans le délai qui, lors de la communication, lui a été imparti, il est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le dossier est ultérieurement rétabli. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450082Cette aide générée porte sur Article R611-25 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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