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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 3 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8, la section ou la sous-section fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.
Nouvelle version :
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 611-8Ajout : , la section ou la ~~Suppression : sous-section~~Ajout : chambre fixe le délai dans lequel les mémoires doivent être produits.