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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 20 décembre 2005

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 611-28, la~~Ajout : La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6Ajout : .