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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.
Nouvelle version :
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication~~Suppression : et ne sont pas examinés par la juridiction. Si les parties présentent avant~~Ajout : , ~~Suppression : la~~Ajout : sauf

~~Suppression : clôture~~

Ajout : réouverture

de l'instruction

~~Suppression : des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction~~