CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture. La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:505701.20261009
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre (formation à 3)
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:365475.20141218
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
CAA de Lyon — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
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