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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire. Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Nouvelle version :
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts Ajout : et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : annexe
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : délai
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Ajout : sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte
la
Suppression : formule
Ajout : mission
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : serment
Ajout : déclarant
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : l'honneur
Suppression : ou
Ajout : avoir
les
Suppression : experts
Ajout : compétences
Suppression : prêteront
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : écrit
Ajout : disponibilité
Ajout : requises pour la conduire
et
Suppression : déposeront
Ajout : n'être
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : greffe
Ajout : situation
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : conflit
Suppression : trois
Ajout : d'intérêts
Suppression : jours
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'égard
Suppression : être
Ajout : d'aucune
Suppression : joint
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : parties,
Suppression : dossier
Ajout : sans
Ajout : préjudice des dispositions
de
Suppression : l'affaire
Ajout : l'article R
.
Suppression : Par
Ajout : 621-5
Ajout : . Il s'engage également à vérifier,
le
Suppression : serment
Ajout : cas échéant
,
Suppression : l'expert
Ajout : les
Suppression : s'engage
Ajout : intérêts
Ajout : qu'il pourrait avoir
à
Suppression : accomplir
Ajout : l'égard
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : mission
Ajout : parties
Suppression : avec
Ajout : auxquelles
Suppression : conscience
Ajout : l'expertise serait étendue
,
Suppression : objectivité
Ajout : en application de l'article R. 532-3 . Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9
,
Suppression : impartialité
Ajout : ni
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : diligence
Ajout : l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l'article R