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Ajout · Suppression
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts Ajout : et, le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Suppression : IlAjout : DansSuppression : annexeAjout : unSuppression : àAjout : délaiSuppression : celle-ciAjout : deAjout : sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la Suppression : formuleAjout : mission
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : serment
Ajout : déclarant
Suppression : que
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : l'honneur
Suppression : ou
Ajout : avoir
les
Suppression : experts
Ajout : compétences
Suppression : prêteront
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : écrit
Ajout : disponibilité
Ajout : requises pour la conduire
et
Suppression : déposeront
Ajout : n'être
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : greffe
Ajout : situation
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : conflit
Suppression : trois
Ajout : d'intérêts
Suppression : jours
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : l'égard
Suppression : être
Ajout : d'aucune
Suppression : joint
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : parties,
Suppression : dossier
Ajout : sans
Ajout : préjudice des dispositions
de
Suppression : l'affaire
Ajout : l'article R
.
Suppression : Par
Ajout : 621-5
Ajout : . Il s'engage également à vérifier,
le
Suppression : serment
Ajout : cas échéant
,
Suppression : l'expert
Ajout : les
Suppression : s'engage
Ajout : intérêts
Ajout : qu'il pourrait avoir
à
Suppression : accomplir
Ajout : l'égard
Suppression : sa
Ajout : des
Suppression : mission
Ajout : parties
Suppression : avec
Ajout : auxquelles
Suppression : conscience
Ajout : l'expertise serait étendue
,
Suppression : objectivité
Ajout : en application de l'article R. 532-3 . Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9
,
Suppression : impartialité
Ajout : ni
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : diligence
Ajout : l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, il prête également par écrit le serment prévu par l'article R