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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Nouvelle version :
Dans le cas où un expert Ajout : ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert Ajout : ou le sapiteur
qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.