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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010
Version en vigueur du 24 février 2010 au 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas et celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peuvent, après avoir été entendus par le tribunal, être condamnés à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. L'expert est en outre remplacé, s'il y a lieu.
Nouvelle version :
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas Suppression : etAjout : ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision
Suppression : peuvent
Ajout : peut
, après avoir été
Suppression : entendus
Ajout : invité
par le
Suppression : tribunal,
Ajout : président
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Suppression : condamnés
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Ajout : juridiction
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Suppression : frais
Ajout : observations,
Suppression : frustratoires
Ajout : être
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Ajout : remplacé
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Ajout : une
Suppression : dommages-intérêts
Ajout : décision de ce dernier
.
Suppression : L'expert
Ajout : Il
Suppression : est
Ajout : peut,
en outre
Ajout : ,
Suppression : remplacé
Ajout : être condamné par la juridiction
,
Suppression : s'il
Ajout : sur
Suppression : y
Ajout : demande
Suppression : a
Ajout : d'une
Suppression : lieu
Ajout : partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts