Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés22 mots supprimés
Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas Suppression : etAjout : ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision Suppression : peuventAjout : peut, après avoir été Suppression : entendusAjout : invité par le Suppression : tribunal,Ajout : président Suppression : êtreAjout : de Suppression : condamnésAjout : la