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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 18 juin 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Nouvelle version :
Le rapport est déposé au greffe Suppression : enAjout : dansSuppression : deuxles
Ajout :
Suppression : exemplaires
Ajout : conditions prévues à l'article R
.
Ajout : 621-6-5 .
Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer
Suppression : sous
Ajout : dans
Suppression : forme
Ajout : les
Suppression : électronique
Ajout : conditions prévues par l'article R
.
Ajout : 621-7-3 .
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe. Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.