CAA de TOULOUSE — Juge des référés
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l'article R. 621-12 , des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3 (ter)
CAA de MARSEILLE
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 9ème chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Paris — 3 ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Lyon — 6eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre