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88 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 11 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
- Alinéa modifié.
Ancienne version : Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.
Nouvelle version : Suppression : LeAjout : En Suppression : casAjout : complément Suppression : échéantAjout : de l'instruction écrite, Suppression : illa
Ajout :
Ajout : formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat,
peut
Suppression : être
Ajout : tenir
Ajout : une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de
fait
Suppression : application
Ajout : ou
Ajout : de droit dont l'examen paraît utile. Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état
des
Suppression : dispositions
Ajout : questions
Suppression : du
Ajout : susceptibles
Suppression : titre
Ajout : d'être
Suppression : III
Ajout : évoquées.
Suppression : du
Ajout : Toute
Suppression : livre
Ajout : autre
Suppression : V
Ajout : question peut être évoquée au cours de cette séance
.
Ajout : Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.