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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : En ~~Suppression : cas~~Ajout : complément ~~Suppression : échéant~~Ajout : de l'instruction écrite, ~~Suppression : il~~Ajout : la Ajout : formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'Etat, peut ~~Suppression : être~~Ajout : tenir Ajout : une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ~~application~~

Suppression :

Ajout : ou

Ajout : de droit dont l'examen paraît utile. Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état

des

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : questions

~~Suppression : du~~

Ajout : susceptibles

~~Suppression : titre~~

Ajout : d'être

~~Suppression : III~~

Ajout : évoquées.

~~Suppression : du~~

Ajout : Toute

~~Suppression : livre~~

Ajout : autre

~~Suppression : V~~

Ajout : question peut être évoquée au cours de cette séance

Ajout : Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.