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Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement Suppression : ou par son président ouSuppression : , Suppression : au ConseilAjout : par Suppression : d'Etat,Ajout : celui Suppression : parAjout : de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre.