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Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Article R626-1

Article R626-1

Article R626-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023

Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000046965791
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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