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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 11 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.
Ajout : sur les points qu'elle détermine. Elle peut
,
Suppression : visuel
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : cet
Suppression : audiovisuel
Ajout : effet,
Ajout : désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application
de
Suppression : tout
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : R.
Suppression : partie
Ajout : 221-9
Ajout : . Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard
des
Suppression : opérations
Ajout : parties
.
Ajout : L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction. Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-6 , R. 621-10 à R. 621-12-1 et R. 621-14 sont applicables aux avis techniques.