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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2008 au 11 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 11 janvier 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LaSuppression : dispositionsAjout : formationAjout : chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des articles
Suppression :
Ajout : observations
Suppression : 730
Ajout : d'ordre
Ajout : général sur les points qu'elle détermine. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties. Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée