Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout5 mots supprimés
L'intervention est formée par mémoire distinct. Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1 , elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3 . Le président de la formation de jugement ou