Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.