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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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